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Préambule

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PG.DISTRIBUTION commercialise ses produits, par l’intermédiaire de son site internet, auprès de ses clients consommateurs et professionnels.

Certaines clauses sont réservées aux clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Avant de recourir aux produits proposés par PG.DISTRIBUTION, le client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales qui contiennent en particulier des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de PG.DISTRIBUTION.  

La société PG.DISTRIBUTION est une société par actions simplifiée au capital de 50 100 euros, dont le siège social est situé 52 rue d'Emérainville, 77183 CROISSY BEAUBOURG (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 447 912 627.

Téléphone : 0972623333 / Email : service.client.pgdistribution@gmail.com

Site internet : www.pgdistribution.fr

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :

  •   « Client » désigne toute personne physique ou morale qui recourt aux Produits proposés par PG.DISTRIBUTION, qu’il s’agisse d’un Client Consommateur ou d’un Client Professionnel.
  •   « Client Consommateur » désigne toute personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qui effectue une commande de Produits sur le Site Internet.
  •   « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qui effectue une commande de Produits sur le Site Internet.
  •   « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par tout Utilisateur en vue d’effectuer une commande d’un ou plusieurs Produits.
  •   « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre PG.DISTRIBUTION et le Client.
  •   « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre PG.DISTRIBUTION et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales de Vente, précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
  •   « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation, par le Client, des éléments figurant sur la page récapitulative de sa commande, emportant l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
  •   « PG.DISTRIBUTION » désigne la société PG.DISTRIBUTION dont les mentions légales figurent en Préambule.
  •   « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes.
  •   « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.pgdistribution.fr.
  •   « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.

2.       Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre PG.DISTRIBUTION et le Client.

En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par PG.DISTRIBUTION qui serait inopposable à celui-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés sur le Site Internet.

3.       Produits

3.1.    Définition des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont, à titre principal, des équipements électriques et de signalisation pour camions et véhicules utilitaires.

Les Produits font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client par PG.DISTRIBUTION sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

3.2.    Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante, sur la base des informations communiquées par les fournisseurs de PG.DISTRIBUTION.  

Malgré tout le soin apporté par PG.DISTRIBUTION, un Produit indiqué comme étant disponible sur le Site Internet est susceptible de se révéler indisponible après la date de la commande par le Client. En pareille hypothèse, PG.DISTRIBUTION en informera le Client dans les plus brefs délais et procèdera, au choix du Client, (i) au remboursement, dans les plus brefs délais, de toute somme versée par le Client au titre de sa commande, (ii) à la fourniture de Produits d’une qualité et d’un prix équivalents aux Produits commandés, ou (ii) à la livraison des Produits dès que ceux-ci seront disponibles.

3.3.    Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.

Les prix affichés sont exprimés en euros, (i) toutes taxes comprises, dont la TVA et (ii) hors taxes et hors TVA. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, qui seront dûment spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.  

PG.DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

3.4.    Utilisation et entretien des Produits

Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation et d’entretien des Produits communiquées par PG.DISTRIBUTION et/ou par le fabricant du Produit.

Toute utilisation ou entretien du Produit par le Client non conforme auxdites instructions qui générerait un dommage sur le Produit ou une altération de ses caractéristiques ne pourra engager la responsabilité de PG.DISTRIBUTION, sans préjudice des dispositions légales applicables.

3.5.    Respect des lois et règlementations

Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux réglementations française et européenne en vigueur en France à la date des présentes.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sur le Site Internet sont conformes aux lois et règlementations du pays de livraison renseigné par le Client et sera seul responsable à ce titre.

4.       Création d’un Compte Client

Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles.

L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par PG.DISTRIBUTION. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à PG.DISTRIBUTION.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

5.       Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Clients Consommateurs)

Lors de la création d’un Compte Client, le Client est invité à communiquer ses coordonnées téléphoniques.

Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

6.       Commande

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

(i)       Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;

(ii)      Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;

(iii)     S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;

(iv)     Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ; 

(v)      Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;

(vi)     Confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;

(vii)    Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement et confirmer ainsi la commande, avec obligation de paiement.

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

PG.DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.

Toute modification d’une commande passée par un Client est soumise à l’accord préalable écrit de PG.DISTRIBUTION.

Après confirmation par le Client de la commande avec obligation de paiement, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci.

7.       Conditions financières

7.1.    Montant à payer 

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.

Il comprend notamment (i) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, ou hors taxes selon la qualité du Client (Client Consommateur ou Client Professionnel), (ii) le cas échéant le taux et le montant de TVA applicable, (iii) les frais de livraison, ainsi que (iv) tous autres frais supplémentaires qui seront dûment spécifiés.

Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide la commande.

Si par exception, PG.DISTRIBUTION consent un délai de paiement au Client, il sera fait application des Articles 7.4 (Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) et 9 (Réserve de propriété). Tout paiement partiel réalisé avant l’expédition des Produits sera considéré comme un acompte.

7.2.    Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par le système de service de paiement en ligne Paypal.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, PG.DISTRIBUTION se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PG.DISTRIBUTION des sommes dues.

7.3.    Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). PG.DISTRIBUTION utilise le service de paiement sécurisé Systempay de CAISSE D'EPARGNE.

PG.DISTRIBUTION n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

7.4.    Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Clients Professionnels)

Dans l’hypothèse où PG.DISTRIBUTION aurait consenti un délai de paiement au Client Professionnel, et en cas de non-paiement à bonne date par celui-ci de toute somme due à PG.DISTRIBUTION, le montant des pénalités de retard sera fixé à 10% des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.

En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client Professionnel défaillant, sans préjudice du droit pour PG.DISTRIBUTION de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

En outre, PG.DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client Professionnel jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci au titre d’une facture antérieure.

8.       Traitement de la commande

Après paiement de la commande par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant (i) l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci, et (ii) la validation de son paiement.

La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.

Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client.  Le Client dispose également, au sein de son Compte Client, de tous les éléments relatifs à ses commandes, notamment les factures correspondantes. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PG.DISTRIBUTION constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

9.       Réserve de propriété

Dans l’hypothèse où PG.DISTRIBUTION aurait consenti un délai de paiement au Client Professionnel, il sera fait application de la présente clause.

Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de PG.DISTRIBUTION jusqu’au complet paiement par le Client du prix total desdits Produits, en principal et en accessoire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PG.DISTRIBUTION des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client à compter de leur remise au Client par PG.DISTRIBUTION.

En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, PG.DISTRIBUTION pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à PG.DISTRIBUTION se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de PG.DISTRIBUTION pourra s’exercer sur le prix perçu par le Client. Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de PG.DISTRIBUTION de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.

10.     Refus ou annulation d’une commande par PG.DISTRIBUTION

PG.DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé, de non-réception par PG.DISTRIBUTION, dans les délais requis, des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

11.     Livraison des Produits

11.1.  Modalités de livraison

PG.DISTRIBUTION livre les Produits sur le territoire français, dans l’Union européenne et dans certains pays à l’export.

Par principe, l’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par PG.DISTRIBUTION du règlement du montant total de la commande.

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à PG.DISTRIBUTION, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

11.2.  Frais de livraison

Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix par le Client du mode de livraison et du pays de destination.

Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation de la commande par le Client.

11.3.  Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par PG.DISTRIBUTION telle que visée à l’Article 8.

PG.DISTRIBUTION s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci. 

En toute hypothèse, la responsabilité de PG.DISTRIBUTION ne pourra être engagée si le retard résulte du fait du Client, du fait d’un tiers imprévisible et irrésistible ou d’un cas de force majeure.

 

 

11.3.1.  Clients Consommateurs

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

(i)       PG.DISTRIBUTION n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et

(ii)      Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint PG.DISTRIBUTION de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable. 

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de PG.DISTRIBUTION, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, PG.DISTRIBUTION procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, PG.DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

11.3.2.  Clients Professionnels

Aucune annulation totale ou partielle de commande ni aucun dédommagement ne pourra avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de PG.DISTRIBUTION.

11.4.  Risques liés au transport

11.4.1.  Clients Consommateurs

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Tous frais, droits, taxes découlant des opérations de dédouanement qui seraient nécessaires à la livraison sont supportés exclusivement par le Client.

11.4.2.  Clients Professionnels

Le transport et la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls du Client, selon l’Incoterm 2020® : FCA 2 rue Jojo Barreau, 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE (France).

En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client (i) au moment de la remise des Produits par PG.DISTRIBUTION au transporteur, ou (ii) en cas de livraison à l’export, après réalisation par PG.DISTRIBUTION des formalités douanières nécessaires. Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques ultérieurs liés au transport.

Dans tous les cas, tous frais, droits, taxes découlant des opérations de dédouanement qui seraient nécessaires à la livraison sont supportés exclusivement par le Client.

11.5.  Réception des Produits – Non-conformité

11.5.1.  Clients Consommateurs

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de PG.DISTRIBUTION contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à PG.DISTRIBUTION de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité : 

(i)       A informer PG.DISTRIBUTION, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse : service.client.pgdistribution@gmail.com, et

(ii)      A effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

11.5.2.  Clients Professionnels

A la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.

En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. S’il accepte le colis, le Client doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

 

En cas de dommage dû au transport :

En cas d’avarie ou de perte partielle de la commande, et dans la mesure où les risques liés au transport sont exclusivement supportés par le Client, celui-ci devra, afin de préserver ses droits, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, adresser une notification au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de sa commande.  

Le Client doit, dans ce même délai, en informer PG.DISTRIBUTION par courrier électronique à service.client.pgdistribution@gmail.com. Aucune réclamation ne sera acceptée par PG.DISTRIBUTION au-delà de ce délai.

Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité.

En cas de défaut de conformité des Produits non lié à un dommage dû au transport :

Lorsque la non-conformité des Produits n’est pas liée à un dommage dû au transport, le Client doit en informer PG.DISTRIBUTION par courrier électronique à service.client.pgdistribution@gmail.com dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits.

En pareille hypothèse, le Produit non conforme devra être retourné à PG.DISTRIBUTION et, si le défaut de conformité est confirmé, PG.DISTRIBUTION procèdera au remplacement du Produit à ses frais, à l’exclusion de toute indemnisation.

12.     Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Les stipulations du présent Article 12 sont exclusivement applicables aux Clients Consommateurs.

12.1.  Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.

Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.   

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer PG.DISTRIBUTION de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à PG.DISTRIBUTION (i) directement depuis son Compte Client, (ii) par email à service.client.pgdistribution@gmail.com, ou (iii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.

PG.DISTRIBUTION accusera réception de la demande du Client. 

Toutefois, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en cas de fourniture des produits suivants (article L 221-28, 4°, 5°, 6° du Code de la consommation) :

(i)       Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

(ii)      Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

(iii)     Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

12.2.  Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 12.1doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à PG.DISTRIBUTION de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : PG.DISTRIBUTION,  2 rue Jojo Barreau, 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE.

Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par PG.DISTRIBUTION de la preuve de l’expédition.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (emballage, notices, etc.) et en parfait état de revente.

Le Produit doit être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par PG.DISTRIBUTION lors de son envoi.

Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.

Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. En pareille hypothèse, PG.DISTRIBUTION se réserve la faculté de conserver, à titre d’indemnité, une partie du montant à rembourser au Client, s’il est constaté qu’il a été fait un usage du Produit excédant les manipulations nécessaires susvisées.

12.3.  Remboursement   

Dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions visées à l’Article 12.1, PG.DISTRIBUTION lui rembourse les sommes versées lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PG.DISTRIBUTION.  

Les frais liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client. 

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PG.DISTRIBUTION est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par PG.DISTRIBUTION, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par PG.DISTRIBUTION de la preuve de l’expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

PG.DISTRIBUTION procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

13.     Garanties légales

Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

13.1.  Garantie légale de conformité

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et, s’agissant des Clients Consommateurs, des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

(i)    Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;

(ii)   Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client Consommateur ;

(iii)  Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client Consommateur, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, PG.DISTRIBUTION procède, au choix du Client Consommateur, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client Consommateur contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client Consommateur.

En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client Consommateur si le défaut de conformité est mineur.

L’exercice de ce droit par le Client Consommateur a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 13.3.

13.2.  Garantie des vices cachés   

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de PG.DISTRIBUTION, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.

Au titre de cette garantie, PG.DISTRIBUTION procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.  

13.3.  Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer PG.DISTRIBUTION par courrier électronique à l’adresse : service.client.pgdistribution@gmail.com.

PG.DISTRIBUTION accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger le Produit.   

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront pris en charge par PG.DISTRIBUTION sur présentation de justificatifs le cas échéant.

14.     Limitation de responsabilité de PG.DISTRIBUTION (Clients Professionnels)

Sans préjudice de toute disposition impérative, d’origine légale ou réglementaire, la responsabilité de PG.DISTRIBUTION ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client Professionnel, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.  

La responsabilité de PG.DISTRIBUTION du fait des produits défectueux, dont le régime est prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil, est expressément exclue pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client Professionnel pour son usage ou sa consommation privée (article 1245-14 al. 2 du Code civil). 

En toute hypothèse, la responsabilité de PG.DISTRIBUTION est limitée au montant total hors taxes payé par le Client Professionnel au titre des Produits considérés.

15.     Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PG.DISTRIBUTION est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant.  

Ces données font l’objet d’un traitement par PG.DISTRIBUTION, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à PG.DISTRIBUTION et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de PG.DISTRIBUTION.   

Toute personne physique, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par PG.DISTRIBUTION, bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles, accessible sur le Site Internet. 

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet via le lien hypertexte suivant : www.pgdistribution.fr/nous-contacter, par email à rgpd@pgdistribution.fr ou par courrier postal à PG.DISTRIBUTION - RGPD, 52 rue d'Emérainville, 77183 CROISSY BEAUBOURG (France).

16.     Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de PG.DISTRIBUTION ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

17.     Dispositions générales

17.1.  Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

17.2.  Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la Réservation par le Client.

17.3.  Médiation - Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions issues de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de PG.DISTRIBUTION en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : service.client.pgdistribution@gmail.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse de PG.DISTRIBUTION figurant en Préambule. 

17.3.1.  Clients Consommateurs

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

CM2C

(Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice)

14 rue Saint Jean, 75017 Paris

https://www.cm2c.net/

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

17.3.2.  Clients Professionnels

A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MEAUX.

Annexe 1

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Article 12.1 des Conditions Générales de Vente)

 

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client Consommateur souhaite se rétracter de la commande passée)

 

A l'attention de :

PG.DISTRIBUTION

52 rue d'Emérainville

77183 CROISSY BEAUBOURG

France

service.client.pgdistribution@gmail.com

 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

 

-  commande du (Date) / Reçue le (Date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Je suis informé(e) que les Produits sont à retourner à l’adresse suivante, conformément à l’Article
12.2 des Conditions Générales de Vente : 2 rue Jojo Barreau, 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE.

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 


Date :

Annexe 2

Dispositions relatives aux garanties légales

(Article 13 des Conditions Générales de Vente)

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.